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Conseil Communal du 23 février 2006

Interpellation

Expulsion sauvage de locataire

Malika El Bourezgui, Conseillère communale

Ce vendredi 10 février, à la place du Manège, en fin de journée, une mère de famille, a été expulsée avec violence de son logement par son propriétaire et ses hommes de mains alors qu’il n’y avait aucune décision de justice ordonnant cette expulsion.
Ce propriétaire peu scrupuleux a décidé de faire justice lui-même en vidant la totalité de son appartement (vêtements, casseroles, télévision,...) sur le trottoir et en mettant cette mère à la rue qui n’avait qu’un mois de retard de loyer.

Désespérée et n’acceptant cette situation injuste, cette mère a fait appel au service de Police pour faire respecter ses droits mais à l’issue de l’intervention d’une équipe de policiers, elle s’est vue contrainte de rendre les clefs de son logement et de se retrouver à la rue, tout simplement livrée à elle-même sans qu’aucune aide ne lui soit proposée par ces policiers. Il n’y a eu aucun PV rédigé, ni orientation vers un service social. Cette dame ne doit son salut qu’à l’intervention de personnes du milieu associatif.

Suite à cet incident, le mercredi 15 février, une manifestation a été organisée à la place du Manège à Charleroi par le Groupe d’Action Droit au Logement pour dénoncer les pratiques illégales à répétition de nombreux propriétaires qui ne respectent pas les obligations légales à savoir que toute mesure d’expulsion doit obligatoirement passer par une décision de justice.

Dans ce cas précis ou un propriétaire a procédé de sa propre initiative à l’expulsion d’un locataire, on ne peut que s’interroger sur le rôle des policiers intervenus sur les lieux du litige. Le rôle de la police n’est-il pas de veiller au respect de la Loi, des droits et devoirs de tout citoyen ? Cette femme n’était-elle pas en droit de réintégrer son domicile à défaut d’un jugement ordonnant l’expulsion et le propriétaire n’avait-il pas le devoir de respecter la loi ?

Au minimum, ces policiers ne devaient-ils pas réorienter la victime de l’expulsion vers les services d’aide sociale pour autant qu’ils soient formés à ce type d’intervention et informés des services existants ?

Des lois, certes encore à parfaire, existent contre les expulsions abusives et pourtant des propriétaires continuent encore à le faire, mais si la police ne veille pas au respect de la Loi, qui le fera ?

Aussi, nous ne pouvons que nous étonner également du délai écoulé pour l’enregistrement de la plainte pour expulsion illégale ?